Auteur : Hanan CHAOUI
Editeur : LEXISNEXIS
Collection : Actualités de droit de l'entreprise
Année : 04/2021 édition actualiséeLe statut des baux commerciaux a profondément été transformé par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « Loi Pinel ».Cette loi, prévue initialement afin de favoriser les artisans et commerçants modifie le statut des baux commerciaux dans sa [...]
[lire la quatrième du livre Les baux commerciaux après la loi Pinel]
