Editeur : LEXISNEXIS
Année : 02/2021Immeuble résultant d’un aménagement et affecté à l’utilité publique, l’ouvrage public obéit à un régime juridique spécifique.
[lire la quatrième du livre L'ouvrage public]
Immeuble résultant d’un aménagement et affecté à l’utilité publique, l’ouvrage public obéit à un régime juridique spécifique.
[lire la quatrième du livre L'ouvrage public]