Auteur : Guy Saturnin TSETSA
Editeur : L'HARMATTAN
Collection : Etudes africaines. Droit
Année : 04/2021Les saisies sont des procédures légales permettant à un créancier impayé de saisir les biens de son débiteur défaillant ou récalcitrant et de les faire vendre afin de se faire payer sur le prix. Le contenu des patrimoines étant constitué en majorité des valeurs mobilières, les saisies s'appliquent très souvent aux biens mobiliers.
[lire la quatrième du livre Pratique des saisies mobilières en droit OHADA]