Résultat de votre recherche pour : guy pascal ngoma phanzu

L'OHADA n'organise pas de corps des règles spécifiques au créditbail, leasing en anglais. Son acte uniforme sur le droit commercial prévoit de l'enregistrer au registre du commerce et du crédit mobilier. Au Cameroun, au Sénégal, au Burkina Faso et en RD Congo, les parlements nationaux ont pris le relais législatif sur la question.
[lire la quatrième du livre Crédit-bail et droit du financement prospectives [...]]