Auteur : Frédéric BALAGUER
Editeur : LGDJ
Collection : Thèses - 22
Année : 06/2023La consécration des principes du droit de l’urbanisme date de la réforme décentralisatrice. Le législateur pose alors deux types de principes, des principes de gouvernance qui visent à rappeler aux communes que la compétence demeure partagée avec l’ensemble des autres collectivités publiques et le public, et des principes de fond fixant les objectifs à la réalisation desquels elles [...]
[lire la quatrième du livre Recherche sur l'effectivité des principes du [...]]
