Tome 3, Procédure protectionnelle
Auteur : François DESSY
Editeur : ANTHEMIS
Année : 11/2022DROIT BELGE Ces dernières années, les matières de l'aide et de la protection de la jeunesse ont été communautarisées. Des modèles protectionnels distincts ont ainsi émergés selon l'entité fédérée considérée.
[lire la quatrième du livre Formulaire commenté de procédure]