Annoté & commenté
Date prévue par l'éditeur : fin Août
Auteur : Jacques-Henri STAHL , Maud VIALETTES , Cécile BARROIS DE SARIGNY , Emile BOKDAM TOGNETTI , Charles TOUBOUL
Editeur : DALLOZ
Année : 08/2024 (9ème édition)Toutes les règles applicables à la procédure administrative non contentieuse.
[lire la quatrième du livre Code des relations entre le public et [...]]
