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Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales
Editeur : IFJD
Collection : THESES
Année : 09/2021

L'alinéa 1er de l'article 2 de l'AUA consacre l'aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. Elles peuvent être parties à l'arbitrage au même titre que les personnes privées. Mais il apparaît qu'elles continuent d'exercer certaines prérogatives dérogeant au droit commun de l'arbitrage.
[lire la quatrième du livre Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance [...]]

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