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Arrêts, jugements et avis des juridictions financières
Arrêts, jugements et avis des juridictions financières
Auteur : COUR DES COMPTES ,  CHAMBRES RéGIONALES COMPTES ,  COUR DE DISCIPLINE BUDGéTAIRE
Editeur : LA DOCUMENTATION FRANCAISE
Année : 07/2022 Edition 2021

Les juridictions financières constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées de contrôler l'utilisation régulière et la bonne gestion des fonds publics.
[lire la quatrième du livre Arrêts, jugements et avis des juridictions [...]]

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