NOUVEAU
Auteur : Christophe LHERMITTE
Editeur : DALLOZ
Collection : Delmas express
Année : 09/2024Cette nouvelle réforme de la procédure d'appel marque la volonté du législateur d'atténuer les effets des décrets Magendie, notamment des délais rendant la procédure d'appel risquée et entrainant des sanctions sévères, et l'accroissement de la sinistralité des avocats en appel.
[lire la quatrième du livre Procédures d'appel - 2025-2026]