Editeur : DALLOZ
Collection : Thèmes et commentaires
Année : 06/2023La Chancellerie a communiqué le 22 avril 2022 les avant-projets de réforme touchant aux contrats portant sur une chose avant ceux relatifs aux contrats de service.
[lire la quatrième du livre La réforme du droits des contrats spéciaux]