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NOUVEAU
Pas de visuel pour Actions de groupe en droit français
D'une approche sectorielle à une approche globale
Année : 07/2024

Apre?s des anne?es de discussions, le le?gislateur, par la loi du 17 mars 2014 relative a? la consommation, a institue? au profit des associations de de?fense des consommateurs une action de groupe en matie?re de consommation et de concurrence.
[lire la quatrième du livre Actions de groupe en droit français]

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