Auteur : Blanche TINGUELY
Editeur : LEXISNEXIS
Année : 06/2023
-La question du traitement de la distribution sur internet dans le régime - européen, français et suisse - des accords verticaux se pose avec une particulière acuité à l'approche de l'échéance, en mai 2022, du règlement d'exemption n° 330/2010 et des Lignes directrices qui l'accompagnent.
- La présente étude formule des propositions d'évolution de ces [...]
[lire la quatrième du livre La distribution sur internet]
