![Contrat de transaction, solutions transactionnelles. Conciliation, médiation, procédure participative, Edition 2017-2018](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureC/O/9782247158737-contrat-transaction-solutions-transactionnelles.-conciliation-mediation-procedure-participative-edition-2017-2018.jpg)
Conciliation, médiation, procédure participative
Auteur : Bernard PONS
Editeur : DALLOZ
Collection : Dalloz référence
Année : 12/1949 Edition 2017-2018En présence d'un différend, comment résoudre celui-ci par la conclusion d'un accord destiné à se substituer au prononcé d'un jugement, qu'un juge soit ou non saisi, avec ou sans le concours d'un tiers conciliateur ou médiateur ?
Depuis 1804, le législateur, sans opérer de distinction ...
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