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Date prévue par l'éditeur : fin Novembre
Auteur : Benoît BOVAY
Collection : Le savoir suisse
Année : 11/2024Les principes du droit de la construction sont régis par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, alors que des dispositions plus particulières sont réglées au niveau des cantons qui en assurent l'exécution avec les collectivités locales.
[lire la quatrième du livre Le permis de construire]