Annoté et commenté en ligne
Date prévue par l'éditeur : mi Août
Editeur : DALLOZ
Collection : Codes Dalloz
Année : 08/2024 (14ème édition)Les + de l'édition 2025 : - Tous les textes sur la QPC et un tableau exhaustif qui liste toutes les QPC avec notice explicative ; - Sont notamment commentés et annotés les articles de la Déclaration de 1789, les alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de ...
[lire la quatrième du livre Code constitutionnel et des droits fondamentaux [...]]
