Le présent ouvrage fait le point sur l'ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorités françaises. Sont abordées successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l'article L. 4504 du code de commerce). les perquisitions pénales de concurrence (article L.
[lire la quatrième du livre Les inspections de concurrence des autorités [...]]
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Auteur : Nathalie JALABERT-DOURY
Editeur : INSTITUT DU DROIT DE LA CONCURRENCE
Année : 07/2021 2e éditionAuteur : De la concurrence AUTORITE
Editeur : LA DOCUMENTATION FRANCAISE
Année : 01/2021Une étude dédiée aux Incidences du e-commerce sur la politique de concurrence. Le développement du commerce en ligne modifie en profondeur le paysage de la distribution.
[lire la quatrième du livre Concurrence et commerce en ligne]
Auteur : AUTORITé DE LA CONCURRENCE
Editeur : LA DOCUMENTATION FRANCAISE
Collection : Les essentiels
Année : 02/2020Cette étude a pour ambition d'analyser de façon synthétique la pratique décisionnelle en matière d'engagements comportementaux, en fournissant aux entreprises confrontées à la préparation d'opérations de concentration ou à des procédures pour pratiques anticoncurrentielles, des outils afin de comprendre la méthodologie à appliquer et les objectifs poursuivis.
[lire la quatrième du livre Les engagements comportementaux]