Résultat de votre recherche pour : auriane taveau

Année : 01/2023

L'entrée en vigueur de la Charte a donné une importance nouvelle aux dispositions relatives à son champ d'application. L'article 51§1 prévoit notamment que la Charte 's'adresse [... ] aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union' . Cette formule a suscité de nouvelles interrogations sur la concurrence entre Charte et droits fondamentaux nationaux lorsque [...]
[lire la quatrième du livre L'interprétation du champ d'application de la [...]]