Résultat de votre recherche pour : arsene landry nguena djoufack

Année : 03/2022

Dans un État de droit, l'administration ne doit pas agir de façon arbitraire. Si elle le fait, les juridictions peuvent être saisies et prononcer des sanctions à son encontre. Il existe deux grands systèmes juridictionnels destinés à la contrôler : le système de l'unité juridictionnelle dans lequel les litiges des particuliers et de l'administration sont tranchés par un seul ordre [...]
[lire la quatrième du livre La spécialisation de la justice administrative [...]]