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Le statut des baux commerciaux est très encadré par la loi. Il confère au locataire une grande stabilité dans l'exploitation du fonds de commerce.
Sauf exception, il lui assure, notamment, un droit au renouvellement du bail à son expiration.
[lire la quatrième du livre Gérer un bail commercial ou professionnel 2024]

- Calculez votre impôt à l'euro près- Modulez vos prélèvements selon votre situation- Un guide pratique pour tous les contribuables- Des explications détaillées et de nombreux exemples- A jour des dernières évolutions issues de la loi de finances pour 2022- Contrôle fiscal : comment bien répondre à toute demande de l'administration fiscale'
[lire la quatrième du livre Calcul et paiement de l'impôt sur le revenu]