Auteur : Armand DESPRAIRIES
Editeur : MARE ET MARTIN
Collection : Bibliothèque des thèses
Année : 02/2022Sous la Présidence de Monsieur François Hollande, la réforme phare du ' Choc de simplification ' a été d'inverser le sens attribué au silence de l'administration sollicitée par une demande d'un administré, mettant alors un terme au principe historique en vigueur depuis plus de 150 ans.
[lire la quatrième du livre La décision implicite d'acceptation en droit [...]]