![L'immunité en droits privé et public de la responsabilité](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782849346457-immunite-droits-prive-public-responsabilite.jpg)
Auteur : Anthony TARDIF
Editeur : MARE ET MARTIN
Collection : BIBLIOTHEQUE DE
Année : 06/2022L'immunité en droits privé et public de la responsabilité se définit comme le mécanisme permettant à une personne d'être soustraite à l'application normale d'une obligation de réparation ou d'une action en réparation, à raison d'une qualité particulière qu'elle présente. Cette définition permet de distinguer des immunités substantielles et des immunités processuelles.
[lire la quatrième du livre L'immunité en droits privé et public de la [...]]