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Le gage de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière
Le gage de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière
Auteur : Philippe DUPONT , André PRUM
Editeur : ANTHEMIS
Collection : La vie du droit bancaire et financier
Année : 09/2021

DROIT BELGE Le régime juridique d'un instrument majeur dans la pratique bancaire Inspirée par la directive 2002/47/CE, la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière va au-delà de ses exigences minimales.
[lire la quatrième du livre Le gage de la loi du 5 août 2005 sur les [...]]

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