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Les fichiers pénaux de l'Union européenne
Contribution à l'étude de la protection des données à caractère personnel
Auteur : Alice MORNET
Editeur : MARE ET MARTIN
Année : 05/2023

Les fichiers utilisés à des fins de lutte contre la criminalité se multiplient sans connaître de définition. Parallèlement, l’Union européenne développe sa compétence pénale et érige – à son niveau – des fichiers destinés à mutualiser les données détenues par les [...]
[lire la quatrième du livre Les fichiers pénaux de l'Union européenne]

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