629 recherche sur les méthodes d'élaboration du droit de l'Union européenne
Auteur : Alice FOURNIER
Editeur : LGDJ
Collection : Bibliothèque de Droit privé
Année : 04/2023Après une longue période peu féconde pour l’élaboration d’un droit des impôts directs en Europe, les années 2010 ont vu se multiplier les initiatives en la matière, présentées comme relevant de la méthode de l’harmonisation, puisque cette méthode est la seule autorisée par l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). À côté de cette [...]
[lire la quatrième du livre L’harmonisation européenne des impôts directs]
