Auteur : Alexandre RICHARD
Editeur : BRUYLANT
Année : 04/2021La procédure en manquement d'Etat, qui vise à faire constater les manquements des Etats membres de l'Union européenne, semble difficilement appréhender les questions relatives aux droits fondamentaux.
[lire la quatrième du livre Procédure en manquement d'Etat et protection des [...]]