![Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle congolaise](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782754758420-reserves-interpretation-dans-jurisprudence-cour-constitutionnelle-congolaise.jpg)
Auteur : Alexandre-Chancel FUNGA LUFE MOTEMA
Editeur : DU PANTHEON
Année : 04/2022Le présent ouvrage traite de l'usage de la technique de déclaration de conformité sous réserve d'interprétation par la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo.
[lire la quatrième du livre Les réserves d'interprétation dans la [...]]