Auteur : Alain THILMANY
Editeur : LARCIER
Année : 06/2022La responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat en matière fiscale. L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.
[lire la quatrième du livre La responsabilité de l'Etat en matière fiscale]