Auteur : Xavier BIOY
Editeur : INSTITUT UNIVERSITAIRE VARENNE
Collection : COLLOQUES ET ESSAIS
Année : 04/2021La question de la répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres ou au sein d'un même ordre est classique, mais si on l'examine sous le prisme de la protection des libertés, elle soulève des problématiques nouvelles.
[lire la quatrième du livre La répartition des compétences [...]]
