Essor, dangers, difficultés
Auteur : Pierre-Maurice SYLVIE
Editeur : MARE ET MARTIN
Collection : Droit privé & sciences crimine
Année : 06/2023Petite sœur du référé probatoire, au caractère d’ordinaire discret et effacé, la requête probatoire in futurum de l’article 145 du Code de procédure civile connait un essor remarquable.
[lire la quatrième du livre La requête préventive probatoire de l'article [...]]