La référence incontournable des comités sociaux et économiques : - Mise en place et composition des organes représentatifs du personnel dans l'entreprise, élection et protection des membres - Fonctionnement, consultation du CSE, attributions économiques et professionnelles, sociales et culturelles - Restructurations de l'entreprise, délit d'entrave, règles de procédures...
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Commissions santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de proximité, conseils d'entreprise, comités d'entreprise européens
Editeur : LGDJ
Collection : Traités
Année : 03/2024Auteur : Laurent MILET
Editeur : LGDJ
Collection : Traités
Année : 03/2021 Edition 2021Les ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 ont contraint les entreprises, au plus tard le 1er janvier 2020, à fusionner comité d'entreprise, délégués du personnel et CHSCT en une instance unique de représentation : le comité social et économique (CSE).
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