Le Règlement 655/2014 a établi une Ordonnance européenne de saisie conservatoire (OESC) des comptes bancaires permettant aux juges des Etats membres d'ordonner la saisie de comptes bancaires situés dans d'autres Etats membres et, le cas échéant, de rechercher des informations permettant d'identifier l'existence de comptes bancaires dans d'autres Etats.
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Commentaire du règlement UE n° 655/2014 Belgique, France, Luxembourg
Editeur : LEGITECH
Année : 11/2021Editeur : LARCIER
Collection : Les codes Larcier Luxembourg
Année : 09/2021 Edition 2021Le code de droit international privé reprend les principales règles de conflit de lois et de procédure civile internationale applicables au Luxembourg, ainsi qu'un grand nombre de textes de droit uniforme. Il est un outil indispensable à la pratique du droit dans un environnement internationalisé.
[lire la quatrième du livre Code de droit international privé luxembourgeois]