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L'entreprise contrevenante en droit des pratiques anticoncurrentielles
L'entreprise contrevenante en droit des pratiques anticoncurrentielles
Variations autour de la distinction entre société et entreprise (Union européenne et France)
Auteur : Etienne THOMAS
Editeur : INSTITUT DU DROIT DE LA CONCURRENCE
Année : 12/2021

En droit de l'Union européenne et en droit français des pratiques anticoncurrentielles, le terme 'entreprise' occupe une place prépondérante.
[lire la quatrième du livre L'entreprise contrevenante en droit des pratiques [...]]

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