Chronique d'une émancipation inachevée
Editeur : IRJS
Collection : Les voies du droit
Année : 09/2021En 2014, le premier président Louvel a lancé un vaste programme de réflexion sur la réforme de la Cour, qui a servi de base à l'élaboration d'un dispositif proposant l'instauration d'un mécanisme de régulation des pourvois en matière civile par une procédure de filtrage.
[lire la quatrième du livre La cassation française à l'épreuve du nombre]