Editeur : L'HARMATTAN
Collection : BibliothèqueS de droit
Année : 04/2024Dans sa circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, le garde des Sceaux annonçait la refonte du Code de procédure pénale, indiquant que « les capacités d’enquête (devaient) être renforcées et fluidifiées, les phases contradictoires et accusatoires repensées, la ...
[lire la quatrième du livre La refonte du Code de procédure pénale]